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Création du service de signalement Point de Contact

Né d'une volonté de l'industrie de l'accès et des services Internet de contribuer à la lutte contre les contenus odieux sur Internet, Point de Contact a été créé par l'Association Française des Prestataires de l'Internet (AFPI) en 1998, afin de permettre le signalement des contenus de pornographie enfantine et de haine raciale.

En parallèle, le "plan d'action pour un Internet plus sûr" de la Commission européenne vient soutenir dès 1999 la création d'un réseau international de services de signalement, INHOPE, dont l'AFPI est membre fondateur. Depuis cette époque, les programmes successifs de la Commission Européenne soutiennent le Point de Contact de l'AFPI ainsi que ses homologues européens à 50% ou à 75% pour leur action, selon les contrats. Le complément de subvention est apporté par les membres de l'AFPI.

Point de Contact, relais de l'obligation légale des membres de l'AFPI

Par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, les FAI et hébergeurs voient apparaître l’obligation de :

  • Mettre en place un dispositif accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance les contenus entrant dans l’une des catégories de l’article 6 I 7 alinéa 3 de la LCEN ;
  • Informer promptement les autorités compétentes de toutes les activités illicites mentionnées à l’article 6 I 7 alinéa 3 qui leur seraient signalées, lorsqu’elles ont pour origine l’un des destinataires de leurs services, autrement dit lorsqu’elles sont hébergées sur leurs serveurs ;
  • Rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités illicites.

En parallèle du suivi des travaux législatifs, l’AFPI et ses membres ont signé le 14 juin 2004, sous l’égide de M. Patrick Devedjian, alors Ministre délégué à l’industrie, la Charte des prestataires de services d’hébergement en ligne et d’accès à Internet en matière de lutte contre certains contenus spécifiques dite « Charte contre les contenus odieux » qui définit les contributions de la profession en matière de lutte contre ces contenus, et fait du Point de Contact de l’AFPI le relais de l’obligation légale de ses membres.
Tous les membres de l’AFPI ont choisi de renvoyer via un lien sur leurs espaces vers le formulaire en ligne accessible sur www.pointdecontact.net.
Afin de permettre une meilleure identification des nombreux engagements pris dans la Charte, l’AFPI a fait réaliser le label « Net+sûr ». Les membres de l’AFPI qui respectent les engagements font figurer le label sur leur portail et/ou sur tout autre support de communication : http://www.afa-france.com/netplussur.html.

Champ de compétence de Point de Contact

En traitant exclusivement des contenus de pornographie enfantine et de haine raciale, le champ de compétence de Point de Contact couvrait dès le départ l'ensemble des infractions contre lesquelles les prestataires techniques doivent lutter au titre de la LCEN.
Pourtant, le service a progressivement étendu sa compétence à d'autres contenus illicites découlant directement des catégories visées par la loi, tels que les crimes ou délits contre les personnes, les infractions dites de "terrorisme" et les incitations au suicide.

La loi relative à la prévention de la délinquance étant ensuite venue étendre le champ de l’article 6 I 7 alinéa 3 de la LCEN aux infractions de l’article 227-24 du Code pénal, le Point de Contact a intégré les contenus pornographiques, violents ou contraires à la dignité humaine accessibles aux mineurs à son champ de compétence.

Puis, en 2010, la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants vient donner une indication sur le type de violence rentrant dans le cadre de « l’incitation à la violence » mentionnée à l’article 6 I 7 alinéa 3 de la LCEN, en précisant que doit être particulièrement prise en compte « l’incitation aux violences faites aux femmes ».

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue compléter la liste d'infractions contre lesquelles les intermédiaires techniques doivent lutter en y ajoutant les contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap (article 24, alinéa 8 de la loi de 1881 sur la presse).

Enfin, la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme du 13 novembre 2014 a ajouté les contenus portant provocation directe aux actes de terrorisme ou en faisant publiquement l'apologie (article 421-2-5 du Code pénal) au champ de l'article 6 I 7 alinéa 3 de la LCEN.

De ces évolutions législatives ou liées à l'auto-régulation de la profession découle le champ de compétence actuel du Point de Contact.

Fonctionnement de Point de Contact

Un formulaire permet les signalements anonymes; lorsque l’utilisateur donne ses coordonnées, une réponse lui est systématiquement adressée.
Les signalements reçus sont qualifiés juridiquement et localisés géographiquement.
 
Pour les contenus hébergés en France:
  • Transmission du contenu à l’hébergeur français concerné, et simultanément à l’OCLCTIC;
  • Le temps de retrait moyen est habituellement très court (de quelques heures à 48h en moyenne).
Pour les contenus hébergés à l’étranger:
  • Transmission du contenu à l’hébergeur étranger si celui-ci est membre de l’AFA;
  • Dans le cas de contenus pédopornographiques, transmission de l’adresse URL du contenu au partenaire du réseau INHOPE compétent, en l’insérant dans la base de données URL INHOPE;
  • Dans tous les cas, transmission des contenus à l’OCLCTIC qui contactera INTERPOL.

La finalité de l'action de Point de Contact est double :

  • Contribuer à la suppression des contenus illégaux du réseau Internet
  • Permettre aux autorités judiciaires, le cas échéant, de diligenter rapidement des enquêtes.

La finalité de l'action du Point de Contact est double :

  • Contribuer à la suppression des contenus illégaux du réseau Internet
  • Permettre aux autorités judiciaires, le cas échéant, de diligenter rapidement des enquêtes.

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