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ASSOCIATION FRANCAISE DES PRESTATAIRES DE L’INTERNET

“AFPI”

STATUTS

 

Préambule

 

1. Il a été fondé et déclaré en préfecture le 22 février 1996 une première association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour dénomination : Association Française des Professionnels de l’Internet, dont le sigle est A.F.P.I.

L’objet de l’A.F.PI est de :

- favoriser, promouvoir, développer les réflexions et les échanges entre les professionnels de l'Internet ayant une présence effective sur le marché français ;

- être un interlocuteur représentatif face aux instances qui contribuent à l’évolution de l’Internet en France et en Europe ;

- promouvoir le développement de l’Internet en France, tant auprès des professionnels que des particuliers.

2. Il a été fondé et déclaré en préfecture le 15 septembre 1997 une seconde association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour dénomination : Association des Fournisseurs d'Accès à des Services en ligne et à l'Internet, dont le sigle est AFA.

L’objet de l’A.F.A., exclusif de la représentation des intérêts des Fournisseurs d'Hébergement, d'Infrastructure ou de Contenu, en tant que tels est de :

- promouvoir entre les fournisseurs d'accès à des services en ligne et au réseau Internet, membres de l'association et acteurs essentiels de la connexion à des services en ligne et au réseau Internet, une organisation commune appréhendant les enjeux et les conséquences du développement des réseaux d’info-communication, non seulement d’un point de vue économique et culturel, mais aussi au niveau social ;

- développer des échanges culturels entre la France et d’autres pays, notamment en vue de promouvoir la langue française ;

- promouvoir le développement des services en ligne ou du réseau Internet ;

- développer la formation et l'information des consommateurs concernant l'accès à des services en ligne ou au réseau Internet ;

- engager, avec les pouvoirs publics et les autres organismes intéressés, une concertation et une collaboration sur les questions d'ordre public dans le domaine d'Internet et des réseaux de télécommunications en général et de la fourniture de services d'accès à Internet et aux services en ligne en particulier ; et

- développer la coopération internationale autour des services en ligne et d'Internet et favoriser la cohérence de la déontologie sur les réseaux.

3. L’AFA et l’AFPI poursuivant les mêmes objectifs de développement d’Internet, chacun dans sa sphère d’activité, il est apparu à leurs membres respectifs qu’un rapprochement serait de nature à en faciliter la réalisation, en permettant aux différentes activités exercées sur Internet de pouvoir être représentées par une seule association. L’Association des Fournisseurs d’Accès à des Services en ligne et à l’Internet a donc fusionné avec l’Association Française des Professionnels de l’Internet et est devenue l’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet, dont le sigle est AFA.

4. Le sigle « AFA » ne permettant pas d’identifier toutes les catégories de membres représentés au sein de l’association, il est apparu aux membres qu’un changement de dénomination et de sigle était nécessaire.

 

I. But et composition de l'association

 

Article 1er - Dénomination

Les présents statuts constituent une refonte des statuts de l’Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet, association déclarée régie par la Loi du 1er juillet 1901, suite à son changement de dénomination.

La nouvelle dénomination est : Association Française des Prestataires de l’Internet, dont le sigle est “AFPI”.

Article 2 - Objet

Cette association a pour objet de :

- développer la formation et l'information des consommateurs et des professionnels, concernant l'accès à des services en ligne ou au réseau Internet, et notamment sur l’existence du Point de Contact de l’AFPI leur permettant par une procédure claire, facilement accessible et compréhensible de signaler tout contenu odieux rencontré sur Internet ;

- engager, avec les pouvoirs publics et les autres organismes intéressés, une concertation et une collaboration sur les questions d’intérêt public dans le domaine de l'Internet, des réseaux de télécommunications en général, et de la fourniture de la connexion et de la prestation de services sur Internet en particulier, notamment en vue de la lutte contre les contenus odieux;

- participer à la coopération internationale et la développer, notamment au sein du réseau Inhope;

- défendre les intérêts collectifs de ses membres, notamment par des actions en justice ;

- développer des échanges culturels entre la France et d’autres pays, notamment en vue de promouvoir la langue française ;

- fournir un accès aux services de l’AFPI aux membres et aux non membres de l’association. Les modalités d’accès des non membres aux services associés au Point de Contact de l’AFPI et les cotisations en découlant sont détaillées dans le règlement intérieur.

Article 3 - Durée

La durée de l'association est de 99 ans.

Article 4 - Siège social

L'association a son siège social au 5, rue de Charonne, 75011 PARIS.

Article 5 - Moyens d'actions

Les moyens d'action de l'association sont assurés par tout moyen permettant de réaliser l’objet de l’association et notamment :

- à travers des conférences et des publications,

- par l'organisation de comités de réflexion à l'échelle locale et internationale, notamment européenne,

- par un site Internet. Les utilisateurs auront accès au site directement via Internet ou via le réseau des membres. Le site fournira des informations sur les activités et travaux de l’association, sur ses prises de positions, sur ses orientations. L’association sera responsable du contrôle du contenu présent sur le site préalablement à sa mise en ligne sur Internet et devra veiller par des mises à jour à l’exactitude du contenu.

Article 6 - Composition, adhésion, démission, radiation

L'association se compose de personnes morales légalement constituées sous forme de sociétés commerciales dont l'activité principale est :

- de fournir au public à titre individuel un service de connexion à Internet et/ou de proposer à leurs abonnés l'accès à un ensemble de services en ligne. On entend par fournisseur de services en ligne une personne morale qui offre l’accès à distance à un réseau, à du matériel, à des programmes, à des bases de données, et/ou à des services de communication et d’information ;

- et/ou de créer, de développer et d’opérer un réseau Internet, en vue de sa commercialisation aux entreprises, sur toute infrastructure de communication existante ou à venir ;

- et/ou de fournir l’infrastructure technique, l’ingénierie et les services (mise en forme, développement de sites etc.) nécessaires à la mise à disposition de contenus ou de moyens de paiement sur Internet pour le compte de tiers.

Il existe deux catégories de membres, les membres titulaires (I) et les membres honoraires (II).

I) Les membres titulaires

Lors de la création de l’Association, les membres titulaires se répartissaient en trois sous-catégories comprenant, avec les membres élus:

- Les “ membres fondateurs ”, au nombre de sept, dont les noms sont mentionnés ci-après :

AOL, CompuServe, France Telecom Interactive, Grolier Interactive Europe, Colt/ Imaginet, Infonie et UUNet  France;

- Les “ membres actifs ”, au nombre de trois, dont les noms sont mentionnés ci-après :

Lyonnaise Câble, Magic OnLine, World OnLine, ainsi que les membres de l’AFPI ayant accepté la proposition d’adhésion de droit.

Actuellement, les membres titulaires se divisent en deux sous-catégories, les membres actifs ne faisant plus partie de l’association :

a) Le « membre fondateur »

France Télécom est le seul membre fondateur encore présent au sein de l’Association.

b) Les « membres élus ».

L’adhésion de nouveaux membres remplissant les conditions évoquées au paragraphe 1, alinéa 1 à 3 ci-dessus, relève de la compétence du conseil d’administration se prononçant à la majorité des trois quarts des membres présents, le quorum étant des deux tiers des membres du conseil.

Pour le cas où le quorum n’est pas atteint à la première réunion, le quorum du conseil ou de l’assemblée régulièrement reconvoqué sera du quart des membres.

L'admission des nouveaux membres est également subordonnée à l'acceptation, par eux, des statuts de l'association et de son règlement intérieur. Ils seront redevables d’une cotisation annuelle telle que fixée par l’assemblée générale conformément aux règles applicables en vertu de l’article 17 ci-après.

II) Les membres honoraires

Le titre de membre honoraire peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes physiques qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de participer à l'assemblée générale, sans droit de vote et sans être tenues de payer une cotisation.

La qualité de membre de l'association se perd :

1° Par la démission adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de l’association et effective quinze jours calendaires à compter de sa première présentation ;

2° Par la radiation prononcée par le conseil d’administration ou l'assemblée générale selon le cas, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour l'admission, en cas de non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves comme, par exemple, l'exercice de pratiques non conformes à tout document auquel aurait adhéré l’ensemble des membres de l'association, ainsi que l'exercice de pratiques anticoncurrentielles ou de concurrence déloyale confirmées par une décision de justice exécutoire.

Le membre intéressé est préalablement invité à fournir ses explications.

Un ancien membre de l’AFPI ne peut continuer à se prévaloir d’un quelconque lien avec l’association sans s’exposer au paiement d’une compensation financière équivalente au montant d’une cotisation annuelle.

Article 7 - Confidentialité

Tout membre de l'association s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées, tant dans le cadre des assemblées générales que du conseil d'administration, et à ne pas mettre à la disposition d'un tiers quelconque, par quelque moyen que ce soit, le contenu de ces informations confidentielles. En outre, les membres s’engagent individuellement à ne pas commenter les décisions et options retenues par l’association dans des termes ayant pour objectif ou pour effet d’en affaiblir la portée auprès des tiers.

 

II. Administration et fonctionnement

 

Article 8 - Conseil d'administration

8.1 - Composition

L'association est administrée par un conseil de 12 membres maximum.

Sauf démission ou radiation, le membre fondateur est membre de droit du conseil d’administration pour toute la durée de l’association.

Les membres complémentaires sont élus par l’assemblée générale.

La durée du mandat des membres élus du conseil d’administration est de deux ans.

Chaque membre du conseil d’administration dispose d’une voix et est représenté par une personne physique désignée par la personne morale membre de l’association. Le représentant peut être remplacé par le suppléant qu’il a désigné. En cas de double vote par voie électronique, seul le dernier vote sera pris en compte.

Les membres peuvent remplacer leurs représentants et suppléants à tout moment, après en avoir informé le Président.

En cas de vacance ou de démission d’un membre élu, le conseil pourvoit provisoirement par cooptation à son remplacement jusqu’au terme du mandat.

En cas de vacance ou de démission d’un membre fondateur, le conseil pourvoit provisoirement par cooptation à son remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Le président exerce ses pouvoirs conformément à l'article 11 des présents statuts.

8.2 - Réunion

Le conseil se réunit de manière physique au moins une fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart au moins de ses membres, les convocations pouvant être délivrées par courrier postal ou courrier électronique avec un préavis de sept jours calendaires. Le conseil peut également se réunir de manière électronique selon les modalités prévues au règlement intérieur.

Toute absence d'un membre du conseil d'administration à trois conseils ou assemblées consécutifs entraîne la perte de son siège. Le conseil pourvoit provisoirement par cooptation à son remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter par un autre membre dudit conseil au titre d'un mandat écrit exprès.

La présence des deux tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le cas où le quorum n’est pas atteint à la première réunion, le quorum du conseil régulièrement reconvoqué sera de la moitié des membres.

Les membres du conseil d’administration privilégient la recherche du consensus. Les décisions du conseil d’administration sont adoptées à la majorité des membres du conseil présents ou représentés ; étant précisé qu’en cas de partage des voix lors des délibérations, le président aura une voix prépondérante.

Les décisions relatives aux prises de positions publiques de l’AFPI sont adoptées conformément aux termes du règlement intérieur.

Il est tenu un procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Article 9 - Collèges

L’association peut être composée de collèges, réunissant d’une part les prestataires d’accès et de services aux consommateurs grand public, d’autre part les prestataires d’accès et de services aux entreprises.

Les collèges, présidés par un rapporteur sous la direction du conseil d’administration, mènent des réflexions et établissent des préconisations spécifiques aux activités pour lesquelles ils sont constitués.

Leur nombre et leur fonctionnement sont prévus par règlement intérieur.

Toute création ou modification de collèges devra être approuvée par l’assemblée générale.

Article 10 - Assemblée générale

L'assemblée générale de l'association comprend les membres nommés à l'article 6 des présents statuts.

Les membres sont représentés par la personne physique désignée par la personne morale membre de l’association. Le représentant peut être remplacé par le suppléant qu’il a désigné.

Elle se réunit de manière physique au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres, les convocations pouvant être délivrées par courrier postal ou courrier électronique avec un préavis de quinze jours calendaires. L’assemblée peut également se réunir de manière électronique selon les modalités prévues au règlement intérieur. Son ordre du jour est établi par le conseil d'administration. Elle choisit son bureau. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration. Elle nomme les commissaires aux comptes s’il y a lieu.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.

Sauf application des dispositions de l'article 12, les agents rétribués de l'association n'ont pas accès à l'assemblée générale.

Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents, le quorum étant du tiers des membres.

Les votes de l'assemblée générale ont lieu au scrutin secret lorsque des personnes sont en cause et/ou chaque fois que cela est demandé par un quart des membres présents.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, le quorum de l’assemblée reconvoquée régulièrement sera du quart des membres.

Article 11 - Président, vice-président, secrétaire et trésorier

Le conseil d'administration désigne à la majorité simple des membres présents ou représentés, et pour une durée d'un an, un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

En cas d’égalité des voix entre plusieurs candidats, la personne physique représentant le membre de l’AFPI le plus ancien prend en charge l’une des fonctions temporairement; une élection sera réorganisée dans les meilleurs délais.

Le président, qui est rééligible, représente l'association auprès des tiers. Il peut ester en justice au nom de l’association. Le mandat de président peut être révoqué en cas de faute grave, mais n'entraînera pas sa radiation automatique du conseil d'administration, sous réserve, cependant des dispositions de l'article 6. Il est notamment investi du pouvoir de communiquer aux tiers, si cela s'avère nécessaire, les décisions prises au sein de l'assemblée générale ou du conseil d’administration. Le président ne peut agir sans mandat, général ou spécial du conseil d'administration et agit toujours en concertation avec ce dernier. Il ouvre les séances d'assemblées générales. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions fixées le cas échéant par le règlement intérieur. Le président ne peut être remplacé que par un membre du conseil d’administration agissant en vertu d'une procuration spéciale.

En cas de partage des voix lors des délibérations du conseil d’administration, il a une voix prépondérante conformément aux dispositions de l’article 8.2.

Le vice-président, qui est rééligible, est chargé d’assister le président et d’agir en qualité de président en cas d’absence de ce dernier.

Si tous les membres refusent la vice-présidence ou ne la demandent tout simplement pas, le siège sera vacant jusqu’à ce que le conseil d’administration élise un vice-président.

Le secrétaire, qui est rééligible, est chargé de la conservation des archives et des registres, de la convocation du conseil d'administration et des assemblées générales, et de la rédaction des procès-verbaux.

Le trésorier, qui est rééligible, est chargé de la perception des cotisations et du recouvrement des sommes dues à l'association, et de la tenue des dépenses et des recettes. Il donne son accord pour le remboursement des frais du président. Il rend compte à l'assemblée générale annuelle de ses opérations.

Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 12 - Rémunérations

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérification.

Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Article 13 - Aliénations et acquisitions

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, et emprunts, doivent être approuvées par l'assemblée générale à la majorité des trois quarts des membres présents.

Article 14 - Dons et legs

Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966, modifié en dernier lieu par le décret n° 76-375 du 28 avril 1976.

 

   III. Ressources annuelles

 

Article 15 - Ressources

Les ressources annuelles de l'association se composent :

1° Du revenu des biens ou valeurs qu’elle possède ;

2° Des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3° Des subventions de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics ;

4°Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;

5° Du produit des rétributions perçues pour service rendu ;

Article 16 - Dotation

La dotation comprend :

1° Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;

2° Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association ;

Article 17 - Cotisations

La cotisation annuelle des membres se base sur le chiffre d’affaires réalisé pendant l’année précédente.

Pour les membres qui débutent leur activité, la cotisation se base sur le montant d'investissement brut de l'année précédente, ou sur le chiffre d'affaires prévisionnel de l'année en cours si ce chiffre est supérieur.

Le barème des cotisations annuelles des membres en fonction du chiffre d’affaires de chacun est  détaillé dans le règlement intérieur.

Article 18 - Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.

Chaque établissement de l'association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association.

 

IV. Modification des statuts et dissolution

 

Article 19 - Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition des deux tiers des membres titulaires de l’association. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance.

Le quorum est de la moitié des membres titulaires de l’association. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau au plus tôt quinze jours après la date visée dans la première convocation, le quorum étant cette fois du quart des membres titulaires.

Dans tous les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des trois quarts des membres présents.

Article 20 - Dissolution de l'association

L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article 10, doit comprendre, au moins, la moitié des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, au plus tôt quinze jours après la date visée dans la première convocation, le quorum étant cette fois du quart des membres titulaires.

Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des trois quarts des membres présents.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association.

 

V. Surveillance et règlement intérieur

 

Article 21 - Entrée en vigueur du règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le conseil d’administration, précisant les conditions d’application des présents statuts. Le conseil d’administration pourra modifier à tout moment le règlement intérieur.

 

Fait en trois exemplaires originaux, le 11/12/2015

 

 

 

 

Le Président                                                                                                     La Secrétaire

Anton’Maria Battesti                                                                                       Béatrice Oeuvrard

 

 

 

ANNEXE

 

ASSOCIATION FRANCAISE DES PRESTATAIRES DE L’INTERNET

Charte Concurrence

La présente charte, annexée aux Statuts de l’Association Française des Prestataires de l’Internet (ci-après « l’AFPI » ou « l’Association »), vise à s’assurer que la conduite de l’AFPI et de chacun de ses Membres est conforme au droit de la concurrence, afin d’éviter tout risque de sanction à l’encontre de l’AFPI, des membres de l’AFPI (dénommés individuellement un « Membre », et collectivement les « Membres»), ainsi qu’à leur personnel respectif (ci-après la « Charte Concurrence »)[1].

Une violation du droit de la concurrence est susceptible d’exposer l’AFPI et ses Membres à des sanctions pécuniaires significatives (dont le montant maximum encouru peut atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre et consolidé au niveau de chaque groupe concerné), à des actions en dommages et intérêts et peut également exposer les Représentants des Membres, la direction et le personnel de l’AFPI à des sanctions pénales individuelles (jusqu’à 75 000 € d’amende et 4 ans d’emprisonnement).

La Charte Concurrence est destinée à tous les Représentants actuels et futurs des Membres de l’AFPI qui participent aux réunions de travail tenues dans le cadre de l’AFPI et/ou aux réunions des organes de l’AFPI.

Tous les représentants des Membres de l’AFPI (dénommés les « Représentants ») doivent attester avoir pris connaissance de la Charte Concurrence et s’engager à en respecter et en faire respecter le contenu en apposant leur signature en fin d’acte.

En cas de doute sur l’interprétation et/ou l’application de la Charte Concurrence, les Représentants devront consulter leurs directions juridiques respectives.

I) Les interdictions strictes

Les législations tant européennes que françaises prohibent les accords, décisions d’associations ou pratiques concertées entre entreprises, susceptibles d’avoir pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. En particulier, l’échange « d’informations concurrentielles sensibles » entre concurrents (tel que défini ci-après), même s’il n’entraîne pas d’entente sur les prix ou de répartition de marchés, est interdit.

 Dès lors, les Représentants des Membres de l’AFPI doivent s’abstenir :

-      d’échanger des informations concurrentielles sensibles (définies sous la section II ci-après) ;

-      d’adopter explicitement, ou tacitement, un comportement commercial commun sur le marché ; et

-      de manière générale, de discuter de sujets ne relevant pas de l’Objet de l’AFPI.

II) L’encadrement des échanges d’informations au sein de l’AFPI

Les échanges d’informations concurrentielles sensibles sont interdits au sein de l’AFPI.

De manière générale, une information concurrentielle sensible est une information commerciale qui revêt un caractère confidentiel et stratégique et qui est de nature à permettre à une entreprise, soit d’avoir connaissance du comportement d’une autre entreprise sur le marché, soit de le prédire, alors qu’elle ne le pourrait pas dans des circonstances normales de marché.

La conséquence de l’échange d’une telle information est une réduction de la concurrence et de l’incertitude qui caractérisent toute relation d’affaires sur un marché concurrentiel et/ou la possibilité pour les entreprises y participant de coordonner, même de manière tacite, leurs politiques commerciales.

Le tableau ci-dessous indique le type d’informations susceptibles de constituer, ou non, des informations concurrentielles sensibles et pouvant donc faire l’objet ou non d’un échange direct entre les Membres :

Informations dont l’échange entre les Membres est admis

Informations concurrentielles sensibles dont l’échange entre les Membres est interdit

Informations à caractère public : internet, rapports annuels, études, grandes tendances du marché (incluant les conditions ou le développement général du marché et les statistiques de marché, dès lors qu’aucune donnée spécifique à une entreprise n’est communiquée).

Informations historiques, dès lors que les données ne fournissent plus aucune indication sur la stratégie commerciale actuelle ou future.

Informations générées dans le cadre des activités, missions et réunions de travail de l’AFPI comportant des données agrégées et anonymisées par l’Association et/ou un tiers collecteur.

De tels échanges devront faire l’objet de mesures d’encadrement spécifiques visant :

  • à garantir strictement la confidentialité des informations transmises par chaque Membre à l’Association et/ou au tiers collecteur ;
  • à définir le format du rendu des données agrégées et anonymes et les modalités d’exploitation de ces données afin qu’il soit impossible de rétablir toute individualisation des données communiquées.

Informations relatives au fonctionnement et aux  missions de l’AFPI, et notamment :

  • Le fonctionnement des missions et statuts de l’AFPI
  • La détermination de projets, de calendrier
  • Le personnel et les ressources de l’AFPI

 

Informations confidentielles sensiblesqu’une entreprise conserve normalement comme secret d’affaires. Ceci comprend notamment et de manière non limitative :

  • les prix, les marges, les bénéfices passés, actuels ou futurs, y.c. prix souhaités / minima ou objectifs ;
  • les parts de marché ;
  • les chiffres d’affaires par segments de clientèle ou zone géographique ;
  • les stratégies commerciales et marketing, les techniques de distribution ;
  • les clients/fournisseurs ;
  • les négociations en cours, a fortiori propositions de prix ;
  • les volumes d’achats/ventes, actuels ou potentiels ;
  • les conditions de vente ;
  • les coûts d’approvisionnement ou autres frais significatifs ;
  • les rabais, remises, ristournes, notamment liés à des engagements de volumes ;
  • l’existence de clauses d’exclusivité ;
  • les capacités, les investissements, les technologies, les programmes de recherche et développement ;
  • les modalités de facturation et les délais de paiement.
  • les intentions relatives à un appel d’offres, en matière d’investissement et d’innovation ;
  • toute information précise relative à des transactions spécifiques.
  • toute information susceptible d’entraîner une modification de comportements sur le marché d’un des Membre de l’AFPI.

En cas de doute, les Représentants des Membres doivent consulter leurs directions juridiques respectives pour avis.

III) Les règles d’organisation à respecter

Lors des réunions entre Représentants des Membres de l’AFPI :

- Un ordre du jour des réunions détaillé (comportant l’objet de chaque réunion, le périmètre des discussions et la composition de chaque réunion, seront définis d’avance et consignés par écrit) devra être préparé suffisamment à l’avance afin de permettre aux Représentants des Membres de saisir leurs directions juridiques respectives en cas de doutes sur la conformité de l’ordre du jour avec les règles prescrites par la Charte Concurrence ;

- Les supports (rapports, études, présentations, etc.) remis lors des réunions et/ou échangés par tous moyens ne devront pas contenir d’informations commercialement sensibles ;

- Un procès-verbal (« PV ») devra mentionner l’identité de tous les participants à la réunion et refléter le contenu des débats et des propos tenus et des décisions adoptées ;

- Les débats lors des réunions devront strictement rester dans le cadre de l’ordre du jour établi ;

- Si les débats venaient à s’écarter de l’ordre du jour pour dévier sur des sujets contraires au droit de la concurrence, chaque Représentant aura la responsabilité de recadrer les échanges et, le cas échéant, de mettre un terme à la réunion (notamment en cas de doute sur la licéité des informations échangées) en la quittant et en faisant spécifier le motif de son départ sur le procès-verbal ;

- Il appartiendra à chaque Représentant de solliciter l’appui de sa direction juridique en tant que de besoin avant de valider le contenu d’un PV de réunion.

Le Président de l’AFPI sera informé de tout doute ou difficulté rencontrée dans la mise en œuvre des présentes lignes directrices.

Toute démarche de l’AFPI tendant à faire connaître une position commune des Membres vis-à-vis de l’extérieur (communiqué, courrier, réunions avec des tiers…) devra, dans la mesure du possible, faire l’objet d’une implication préalable des directions juridiques par les Représentants des Membres afin de définir l’opportunité, le format et le contenu des démarches envisagées.

Lorsque des tiers participeront à des réunions entre les Représentants des Membres de l’AFPI, ils devront être informés en amont de la réunion des modalités de travail par la transmission pour information de la Charte Concurrence, suivi d’un rappel oral en début de réunion.

LA VIOLATION DE L’UNE QUELCONQUE DES STIPULATIONS DE LA PRESENTE CHARTE CONCURRENCE EXPOSE L’AFPI, SON PERSONNEL, SES MEMBRES AINSI QUE LEURS REPRESENTANTS A DES RISQUES IMPORTANTS DE NON CONFORMITE AU DROIT DE LA CONCURRENCE.

 


[1] Tous les termes en majuscules non définis dans la présente Charte Concurrence ont le sens défini dans les Statuts de l’AFPI.

 

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Télécharger le règlement intérieur