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Représentation

10 février 2000

Certains abonnés à des formules d'accès gratuit à Internet se sont inquiétés ces dernières semaines face à la perspective de voir leur abonnement suspendu en cas de refus de la transmission de leur numéro appelant. C'était le cas par exemple pour ceux qui bénéficiaient de l'option "secret permanent" de France Telecom.

Dans ce contexte, l'AFA souhaite rappeler les règles qui sont respectées par ses membres en matière d'identification des abonnés et de protection des données personnelles.

L'...

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26 janvier 2000

Le Sénat en séance publique du 19 janvier 2000, a voté les amendements à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, proposés par la Commission des affaires culturelles du Sénat sur la base du rapport du Sénateur Jean-Paul Hugot. Outre une proposition nouvelle de la mise en place d'un Conseil Supérieur des Technologies de l'Information sur le modèle du Conseil Supérieur des Services Publics des Postes et Télécommunications (CSSPPT), les deux amendements déposés par...

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17 décembre 1999

La décision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 8 décembre 1999 pose à nouveau la question de la responsabilité des hébergeurs dans un cas d'atteinte aux droits des tiers, s'agissant en l'occurrence de la diffusion non autorisée de photographies dénudées du mannequin Lynda Lacoste.

La violation des droits de la comédienne ne fait pas de doute, et l'analyse des obligations de l'hébergeur par le Tribunal de Grande Instance est conforme à la déontologie des professionnels quotidiennement appliquée par les membres de l'...

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30 août 1999

Dans son discours prononcé à Hourtin le 26 août 1999, le Premier ministre a dressé le bilan et les nouvelles orientations de l'action du Gouvernement sur Internet.

L'AFA se réjouit de la formation d'organismes de concertation destinés à appréhender les questions liées au droit de la propriété intellectuelle et aux contenus illégaux.

L'AFA manifeste sa satisfaction de voir affirmer les principes qu'elle défend :

Chaque acteur de l'Internet - Etat, citoyens...

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31 mai 1999

L'Assemblée nationale a adopté le 27 mai 1999, en première lecture, les deuxamendements déposés par le Député Patrick Bloche dans le cadre du projet deloi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la libertéde communication.

L'AFA salue cette initiative parlementaire :

- pour son pragmatisme, en ce qu'elle supprime le régime déclaratif pour la création des sites Internet, et

- pour son respect des...

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27 mai 1999

La Commission européenne a révisé sa proposition de directive droitd'auteur, qui avait pour effet d'interdire en pratique les copiesprovisoires sur Internet, indispensables à la fluidité du réseau.

Désormais, selon la directive, les copies provisoires "qui facilitent lefonctionnement efficace des systèmes de transmission" deviennentexplicitement des exceptions au droit de reproduction.

L'EuroIspa, la fédération européenne des associations de...

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17 mai 1999

Alors que les offres d'abonnement gratuit à Internet se créent à un rythme soutenu, offrant des opportunités positives de développement de l'accès du grand public à Internet, l'AFA entend rappeler les règles essentielles de déontologie professionnelle, appliquées par ses membres depuis la création de l'AFA, et qui devraient être respectées par tous les fournisseurs d'accès et de services Internet, gratuits ou payants ; ceci dans l'intérêt des fournisseurs d'accès eux-mêmes, mais également de leurs clients.

Dans les Pratiques...

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16 avril 1999

L'AFA entend rappeler les règles qui sont respectées par ses membres, en réponse à la rumeur persistante et infondée faisant état de mise à disposition, par un ou plusieurs d'entre eux, de données nominatives de leurs abonnés à un organisme de lutte contre le piratage informatique.

Dans leurs Pratiques et Usages, publiées en janvier 1998, les membres de l'AFA se sont engagés collectivement à respecter les principes suivants :

"Les membres de l'AFA s'interdisent de communiquer des...

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22 février 1999

L'arrêt Estelle Hallyday c/ Valentin Lacambre (Altern) de la cour d'appel de Paris, du 10 février dernier, suscite sur Internet et dans les médias des interprétations polémiques et contrastées sur la responsabilité de l'hébergeur.

Dans ce contexte, l'AFA rappelle qu'il s'agit d'un arrêt d'appel réformant une décision de référé c'est à dire une procédure d'urgence dans laquelle l'ensemble des éléments de fait n'est pas nécessairement porté à la connaissance du juge. Si les parties le souhaitent, cette affaire sera...

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15 octobre 1996

Propositions de l'AFPI pour la définition du statut de Prestataires de Services Internet (15/10/96)

L'AFPI en assemblée plénière a adopté à l'unanimité des membres présents (18 sur un total de 25) un texte de projet de statuts pour les Prestataires de Services Internet.

L'AFPI souhaite souligner par ce texte la nature fondamentalement unique de l'Internet qui n'est ni un média, ni une collection de services audio-visuels, mais plutot un échange permanent, instable et fugace...

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